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DE NOUVELLES REGLES COMPTABLES EN 2015

Les prescriptions comptables applicables aux CE viennent d’être fixées par les règlements 2015-01 et 2015-02 du 2 avril 2015 de l’Autorité des normes comptables.

Il est fait une distinction entre les petits, les moyens et les grands CE.

1/ Les « petits » CE

Ce sont les CE dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 €.

Ils peuvent opter pour la comptabilité ultra simplifiée. Celle-ci consiste à tenir un livre des dépenses et des recettes tout au long de l'année. Annuellement, il faut établir un état des recettes et des dépenses et un état de la situation patrimoniale.

Si les petits CE ne souhaitent pas exercer l’option, ils sont tenus d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

 

2/ Les CE de taille moyenne

Les CE de taille moyenne sont ceux qui, à la clôture de l’exercice, ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources annuelles ou 1,55 M€ de total bilan.

Ils peuvent appliquer une comptabilité simplifiée et ainsi n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice.

Les comptes annuels doivent présenter un bilan, un compte de résultat ainsi qu’une annexe.

Ces documents sont établis selon les modalités prévues pour les associations et fondations (CRC 99-01 du 16 février 1999). Des adaptations sont prévues par le règlement 2015-1 du 2 avril 2015.

Les CE de taille moyenne peuvent toutefois adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat.

 

3/ Les « grands » CE

Ils dépassent au moins 2 des 3 critères prévus pour les CE de taille moyenne.

Ils relèvent de la comptabilité de droits commun et doivent, comme les CE de taille moyenne, réaliser les comptes annuels établis selon les modalités prévues pour les associations et fondationsUn CSE peut désormais avoir une prolongation de son délai de consultation en cas de demande d’informations supplémentaires

UN CSE PEUT DESORMAIS AVOIR UNE PROLONGATION DE SON DELAI DE CONSULTATION EN CAS DE DEMANDE D'INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

 

La Cour de cassation considère désormais que le juge peut prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation pour permettre au comité d’entreprise (CSE) d’avoir accès à des informations complémentaires.

 

Lorsqu’un CSE est consulté sur un sujet, les entreprises prévoient un délai de consultation durant lequel le CSE doit rendre son avis. Si un CSE estime ne pas disposer d’assez d’éléments pour statuer, il peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) afin d’obtenir des informations supplémentaires sur le sujet en question.

 

Mais la loi du 4 juin 2013, qui encadre les voies de recours du CSE, prévoyait de ne pas prolonger le délai de consultation du CSE dans l’attente des résultats du TGI. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2017 allait dans ce sens.

 

La Cour de cassation vient de revenir sur cette jurisprudence (arrêt n°, date). Le juge peut dorénavant prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation à compter de la communication des éléments supplémentaires, si le CSE a saisi le TGI avant l’expiration du premier délai de consultation.

 

La solution de cette affaire concerne la consultation d’un comité central d’entreprise (CEE), mais elle est parfaitement transposable au comité social et économique (CSE), car ils sont régis par les mêmes règles.

 

Source :

- Cour de Cassation, arrêt du 26 février 2020, n°18-22759 FSPBRI

 

 

 

FILIALE COMMUNE A 2 SOCIETES : QUELLES INFORMATIONS POUR L'EXPERT-COMPTABLE?

 

Un CSE a le droit de se faire assister par un expert-comptable lors des différentes consultations. A cet égard, il appartient à l’expert-comptable seul, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission, lesquels peuvent concerner le ou les groupes auxquels appartient l’entreprise.

 

Ainsi, lorsqu’une filiale est possédée à 60% par une société, l’expert-comptable saisi par le comité de cette filiale peut avoir accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère contrôlante.

 

Mais l’expert n’a pas accès aux documents et comptes d’une société exerçant avec la première un contrôle conjoint.

 

Source :

- Cour de Cassation, arrêt du 5 février 2020, n°18-24.174 F-D

 

 

 

LE DANGER POUR LE CSE D'ENDOSSER LE RÔLE D'ORGANISATEUR DE VOYAGE

 

Lors de l’organisation d’un voyage, il est important pour le CSE de s’immatriculer en tant que mandataire transparent des salariés et non pas en tant que professionnel, pouvant vendre et organiser des prestations touristiques.

 

En effet, la garantie financière en cas de liquidation judiciaire des agences de voyages ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux, à savoir les salariés. Ainsi un CSE inscrit en tant que professionnel du voyage ne peut pas revendiquer la garantie financière de l’Association Professionnelle de solidarité du tourisme (APST), n’étant pas le consommateur final.

 

Source :

- Cour de Cassation, arrêt du 22 janvier 2020, n°18-21155 FSPBI

 

 

 

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