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L’ASSISTANCE EN CAS D’OPÉRATION DE CONCENTRATION

A/ LE CADRE JURIDIQUE

Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l’article L. 430-1 du code du commerce, l’employeur réunit le comité d’entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration.

 

Au cours de cette réunion, le CE ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants. Dans ce cas, le CE pu la commission économique tient une deuxième réunion afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.

 

B/ NOTRE ROLE

Dans le cadre de cette mission, et en fonction de la demande des élus, l’expert apprécie notamment :

FOCUS

L'expert des CE
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75016 PARIS
Tél. : 01 45 20 02 20