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L’ASSISTANCE EN CAS DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)

L'ASSISTANCE EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE avec négociation d'un accord

 

A/ LE CADRE JURIDIQUE

L'entreprise, lorsqu’elle envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, peut choisir d’engager une négociation avec les organisations syndicales en vue de définir le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les modalités de consultation du CE et de mise en œuvre des licenciements.

 

B/ LES ENJEUX POUR LE CE

Le CE a le droit de faire appel à un expert-comptable afin qu’il apporte toutes analyses utiles aux organisations syndicales pour préparer et mener cette négociation.

 

C/ NOTRE ROLE

La mission de l’expert-comptable consiste à assister le CE en analysant plus particulièrement les points suivants :

 

                               -          le projet de réorganisation, la situation économique et sociale de l’entreprise et les problèmes                                                      que cherche à résoudre le projet de licenciement pour motif économique, les incidences                                                                 économiques et sociales potentielles du projet ;

                              -          le calendrier envisagé par l’entreprise, pour la préparation et la mise en œuvre du projet ;

                              -          les mesures sociales et le plan de sauvegarde de l’emploi envisagés par la direction

 

-          les moyens du redressement de l’entreprise ;

-          le contenu ou les modalités des réorganisations ;

-          les mesures sociales et le PSE ;

-          le contenu de l’accord

 

 

 

MISSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

 

A/ LE CADRE JURIDIQUE

L’organisation de la procédure au sein de laquelle intervient la mission de l’expert-comptable dépendra notamment de l’existence ou non d’un accord :

 

B/ LES ENJEUX POUR LE CE

Avoir un diagnostic sur la situation et une appréciation sur la pertinence des solutions et formuler d’éventuelles propositions.

 

C/ NOTRE ROLE

Notre mission d’assistance consiste à apprécier la réalité de la situation invoquée par l’employeur ainsi que le sérieux et l’aptitude des mesures envisagées à assurer le rétablissement ou la sauvegarde de la situation. Nous analyserons pour cela des comptes annuels, des facteurs extérieurs à l’entreprise (secteur professionnel, appartenance à un groupe, conjoncture…) et les conditions internes de son exploitation.

 

Dans le cadre de la procédure d’information-consultation, le CE peut se faire assister par un expert-comptable, en vue d’analyser le volet économique et social du projet. Dan ce cas, la mission d’assistance n’est pas limitée à l’analyse du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi mais porte aussi sur la pertinence du projet de restructuration.

 

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L'expert des CE
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