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L’EXAMEN D’UNE OFFRE PUBLIQUE D’ACQUISITION

Pour les offres publiques d'acquisition déposées depuis le 1er juillet 2014, le comité d'entreprise de la société visée par l'opération peut désigner un expert comptable pour se faire assister lors de l'audition de l'auteur de l'offre (c. trav. art. L. 2323-21 et L.2323-21-1).

 

L'expert comptable ainsi désigné dispose de 3 semaines à compter du dépôt de l'offre pour établir un rapport qui évalue la politique industrielle et financière ainsi que les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société cible.

FOCUS

L'expert des CE
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Tél. : 01 45 20 02 20