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L’EXAMEN DE LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE

Tous les ans, l'employeur doit consulter le CE sur la politique sociales de l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail (Code travail, art. L.2323-10).

 

Dans le cadre de cette consultation, le CE a le droit de se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise (Code travail, art. L.2325-35).

 

Cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, l'apprentissage, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, les congés et l'aménagement du temps de travail,.....

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, vient s'y ajouter le bilan social de l'entreprise (Code travail, art. L.2323-15)

 

L'employeur doit mettre à disposition du CE un certain nombre d'informations dans la base de données économiques et sociales (Code travail, art. L.2323-17). Ces informations portent sur les différents thèmes qui doivent être traités, en réunion, avec la direction. (cliquez pour en savoir plus)

 

La base de données doit également intégrer les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présenté par l'employeur au CHSCT et les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

 

L'objectif de cette consultation est de permettre au CE d'émettre un avis bien motivé sur les décisions sociales de l'entreprise, leur mise en oeuvre et de faire des propositions.

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L'expert des CE
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