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L’EXAMEN DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

A/ LE CADRE JURIDIQUE

Le Code du travail prévoit que tout comité d'entreprise peut se faire assister d’un expert comptable de son choix en vue de l’examen de la situation économique et financière de l'entreprise (article L 2323-6). Cet examen peut porter sur les comptes de l’entreprise mais aussi du groupe dans son ensemble (politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).

 

En vue de cette consultation, le CE reçoit :

Les éléments d'information transmis de manière récurrente, par l'employeur, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données (Art. L. 2323-9 et L. 2323-8).

 

La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

 

Le décret du 29 juin 2016 liste les informations à insérer dans la base de données, en sus des informations prévues par la Loi.

 

B/ LES ENJEUX POUR LE CE

Disposer d’un diagnostic d’ensemble de l’entreprise ou du groupe, Pouvoir anticiper d’éventuelles difficultés d’ordre commercial, financier ou social avec le cas échéant des conséquences sur l’emploi.
 


C/ NOTRE ROLE

1/ Positionnement de l’activité et de l’entreprise
• marché/positionnement de l’entreprise,
• modèle économique,
• différenciation stratégique et avantages concurrentiels,
• liens avec la maison mère et les autres entités du groupe.
3/ Organisation fonctionnelle et humaine :
• organigramme,
• ressources humaines,
• politiques de rémunération et de formation,
• prévention des risques.
   
2/ Marketing et ventes :
• marketing mix : produit, prix, communication, distribution,
• politique de marge,
• évolution des ventes,
• moyens de prospection.
4/ Stratégie financière :
• analyse de la rentabilité, formation des résultats,
• revue des méthodes comptables,
• besoins en capital, endettement,
• besoins en immobilisation,
• suivi du besoin en fonds de roulement,
• analyse des indicateurs internes, tableau de bord.

 

FOCUS

L'expert des CE
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Tél. : 01 45 20 02 20