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L’EXAMEN DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE

A/ LE CADRE JURIDIQUE

Chaque année le CE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Le CE peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise (L. 2323-7-1, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du Code du travail).

 

La base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 est le support de préparation de cette consultation.

 

Selon l’article 2323-8 du Code du Travail, « une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

 

Les éléments d'information transmis de manière récurrente, par l'employeur, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données.

 

La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

 

B/ NOTRE ROLE

Notre mission d’assistance consiste à assister le CE afin que ce dernier émette un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences notamment sur l’emploi et formule éventuellement des propositions.

FOCUS

L'expert des CE
53 boulevard Suchet
75016 PARIS
Tél. : 01 45 20 02 20