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L’EXAMEN DU RAPPORT SUR LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION

Lors de l’examen du rapport relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation et à la gestion de cette réserve (articles D 3323-14).

 

A/ LE CADRE JURIDIQUE
Le rapport annuel sur la participation présente pour l’année écoulée les bases de calcul de la réserve spéciale de participation, la gestion de cette dernière et l’utilisation des sommes qui lui sont affectées. Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, la réserve spéciale de participation est un dispositif ayant pour support de calcul une formule légale. Il reste possible de négocier une formule dérogatoire utilisant d’autres indicateurs.
 

B/ LES ENJEUX POUR LE CE

Le CE est en droit de faire appel à un expert-comptable de son choix afin de l’assister dans l’analyse de ce rapport et de vérifier que les droits des salariés sont respectés. Cette analyse pourra également faire ressortir d’éventuels axes d’améliorations susceptibles d’être présentés à l’employeur dans le cadre d’une prochaine négociation.
 

C/ NOTRE ROLE

Assister le CE dans l’analyse de ce rapport.

Vérifier la correcte application de l’accord : apprécier le calcul de la participation et la gestion de la réserve.

Notre expertise portera plus particulièrement sur les points suivants :
 

1/ Les bases de calcul (cliquez pour déplier)

Dans un premier temps, notre travail consistera à vérifier que l’évaluation faite des différents composants du calcul est en respect avec la loi, les accords en vigueur et intègre l’impact des jurisprudences récentes (par exemple : le transfert des déficits des sociétés absorbées sur agrément (rescrit du 24 mai 2011), l’assiette de la réserve en cas de déduction de frais professionnels (Cour de Cassation du 17 mai 2011) ...).
 

2/ La formule de calcul (cliquez pour déplier)

Dans un second temps, notre regard se portera sur la bonne application de la formule de calcul.
Dans le cadre d’un accord de participation dérogatoire, nous vérifierons que le montant ainsi obtenu reste supérieur à la participation qui serait obtenue dans le cadre de la participation légale, cette dernière étant le minimum légal applicable.
 

3/ La gestion de la réserve et l’utilisation des sommes (cliquez pour déplier)

Nous apportons des clarifications sur la gestion de la réserve et de l’utilisation des sommes au vu des informations fournies par le rapport annuel et les rapports antérieurs.

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