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LA LOI RELATIVE AU TRAVAIL

LOI DU TRAVAIL : UNE NOUVELLE MISSION POUR L'EXPERT-COMPTABLE

 

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi «Travail» du 8 août 2016 prévoit une nouvelle mission pour les experts-comptables, dans le cadre des dispositions relatives aux accords de préservation et de développement de l’emploi.

 

Aux termes de la loi Travail, il est dorénavant possible de négocier un accord d’entreprise pour adapter l’organisation de l’entreprise aux variations de l’activité. Contrairement aux accords déjà existants de maintien dans l’emploi, ces accords de préservation et de développement de l’emploi n’ont pas à être justifiés par de graves difficultés économiques.

 

L’accord est conclu pour une durée de 5 ans sauf clause contraire. Il doit obligatoirement comporter un préambule présentant les objectifs de préservation ou de développement de l’emploi.

 

La loi Travail précise que l’accord de préservation ou de développement de l’emploi se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail en matière notamment de rémunération et de durée du travail. En quelque sorte, les contrats de travail sont automatiquement modifiés. Toutefois, l’accord ne peut pas avoir pour effet de diminuer la rémunération du salarié.

 

En outre, le salarié peut refuser par écrit la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord collectif. Si l’employeur engage une procédure de licenciement, celui-ci repose sur un motif spécifique constituant un motif réel et sérieux. L’employeur doit proposer au salarié un dispositif d’accompagnement.

 

Par ailleurs, afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les représentants élus ou les salariés mandatés, la loi prévoit qu’un expert-comptable peut être mandaté (art. L 2254-2 C. tr.) :

Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur.

 

Ces dispositions sont applicables à compter du 10 août 2016.

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