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MISSION RELATIVE À LA RECHERCHE DE REPRENEUR EN CAS DE FERMETURE D’UN ÉTABLISSEMENT

A/ LE CADRE JURIDIQUE

Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, les entreprises employant au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés, doivent chercher un repreneur.

 

 Le CE en est informé au plus tard à l’ouverture de la procédure de licenciement économique et peut désigner un expert de son choix pour l’assister, rémunéré par l’entreprise, y compris sur un éventuel projet de reprise suscité par le comité.

 

B/ LES ENJEUX POUR LE CE

 

C/ NOTRE ROLE

La mission de l’expert-comptable consiste à :

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