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MISSION RELATIVE AU COMITÉ DE GROUPE

A/ CADRE JURIDIQUE

Le comité de groupe visé à l’article L. 2331-1 du Code du travail reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

 

Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que le rapport  du commissaire aux comptes correspondant.

 

Le comité de groupe a le droit de faire appel à un expert-comptable de son choix rémunéré par l’entreprise dominante. Il dispose de pouvoirs d’investigation assimilés à ceux des commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

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